ÉCONOMIE EMPLOI
NOS MISSIONS AUPRÈS DES COMMERÇANTS ET ARTISANS
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a intégré la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes afin de renforcer l’approche intercommunale des problématiques commerciales.
La Communauté de communes Pays d’Apt Luberon a défini les contours de son intervention commerciale par délibération n°2018-134 du 20 septembre 2018 en délimitant son intervention aux missions suivantes :
Conduire la politique locale du commerce
- L’élaboration et l’adoption d’une stratégie intercommunale de développement commercial, de chartes ou de schémas de développement commercial,
- L’accompagnement des communes en matière de conseil et d’ingénierie pour le développement du commerce,
- La définition d’une politique de prospection d’enseignes commerciales et la coordination des implantations commerciales sur le territoire du Pays d’Apt Luberon,
- L’organisation régulière de conférences sur la problématique commerciale du territoire.
Le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- Les actions d’études et d’observation des dynamiques commerciales sur le territoire communautaire,
- L’expression d’avis communautaires au regard de la règlementation applicable à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),
- La tenue d’un débat en communauté avant toute décision d’implantation d’un nouveau centre commercial,
- Les actions d’animation et de soutien aux activités commerciales,
- Les opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce à l’échelle du territoire communautaire,
- Les opérations foncières et/ou immobilières à des fins de développement commercial autres que dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
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